J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

NOR : SANS0523902A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret no 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 51


Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de septembre 2005.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas